Commune de Grez-Doiceau

Le collège communal fait savoir que le fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de : permis d’urbanisme

Le demandeur est la Direction générale opérationnelle des routes et bâtiments du
Service public de Wallonie – Direction des routes du Brabant wallon - SPW DGO1.43- dont
les bureaux se trouvent à Avenue de Veszprem n° 3 à 1340 Ottignies.
Les terrains concernés sont situés à Grez-Doiceau, cadastrés Grez-Doiceau DIV1 : E360B,
E360G, E379A, E359F, E359E, E347A, E345B, E360H, E381B, E343D, E344A, E376H, E376L,
E383E, E385, E339K, E342A, E386A, E339B, E340A, E340B, F182C,F183D, F184H, E340B,
E340A.
Le projet consiste en la réalisation, sur le domaine public et privé des Communes de Wavre et de Grez-Doiceau, du contournement Nord de Wavre, tronçon entre le rue d’Ottenbourg et la R.N° 25 –Route N° 257 – B.K. 3,7 à 7,1 et présente les caractéristiques suivantes
- Connexion à la RN257 au rond-point avec la chaussée d’Ottenbourg ;
- Construction d’un pont au-dessus de la voie ferrée de la ligne Wavre-Louvain ;
- Construction d’un pont au-dessus de la RN268 et de bretelles d’accès permettant de rejoindre un double giratoire sur cette nationale ;
- Création de bretelles d’accès à la RN25 ;
- Mise en place des dispositifs d’évacuation des eaux et création de 3 bassins d’orage ;
- Mise en place d’écoducs pour permettre le passage des batraciens et du gibier ;
- Abattage d’arbres sur une superfi cie totale de 6,5 hectares ;
- Travaux de terrassement tout le long du tracé.
En vertu du Code de l’Environnement, certains permis sont soumis à EIE :
Art. R. 56. : Est soumis à la réalisation d’une étude d’incidences, tout projet identifié comme tel dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et des activités classées. Il a été estimé que le projet n’entrait dans le champ d’application d’aucune rubrique entraînant la soumission de plein droit à étude d’incidences. Toutefois, les dispositions particulières du Code de l’Environnement permettent à l’instance compétente d’imposer une étude d’incidences aux projets qui ne sont repris dans aucune des catégories concernées.
En conséquence, et toujours conformément au Code de l’Environnement, la demande de permis d’urbanisme est accompagnée d’une étude d’incidences qui a été réalisée par un auteur d’étude agréé par la Région wallonne.
Modification ou suppression de voiries communales (article 11 du décret du 06 février 2014, relatif à la voirie communale) :
- Déplacement et déclassement pour partie du Chemin n°16 (GR 579) traversé à deux
reprises par la nouvelle voirie régionale du contournement
- Modifi cation de l’assiette du Chemin n°27 (chaussée du bois de Laurensart)
- Modifi cation de l’assiette de la Chaussée de Longchamps
- Déclassement pour partie du Sentier n°47 : traversé par la chaussée de Longchamps
- Déplacement pour partie du Chemin n°26 (allée du bois des Roux)
- Déclassement pour partie du Sentier n°81 : Il est traversé par la N25.
Ecarts emportés par le projet
Le projet s’écarte du tracé inscrit initialement au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, adopté par arrêté royal du 28 mars 1979.
Le projet emporte également un écart vis-à-vis du :
- schéma de développement communal de la commune de Grez-Doiceau
- schéma d’orientation local de la ville de Wavre
L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article - - R.IV.40-1. - - du Code du Développement Territorial.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau
les jours ouvrables de 9 h à 12 h excepté le jeudi ; les samedis de 9h à 12h.

Pour les consultations jusqu’à 20 heures ou le samedi matin, rendez-vous doit être pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de (5) Service Urbanisme-Environnement mail :
urbanisme@grez-doiceau.be

L’enquête publique est ouverte le 22/11/2017 et clôturée le 21/12/2017
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au collège communal,
- par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau,
- par télécopie au numéro : 010/84.83.19
- par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@grez-doiceau.be
- remises à/au Service Urbanisme-Environnement dont les bureaux se trouvent :
Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau
L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Contournement Nord de Wavre.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de/du Service Urbanisme-Environnement ou lors de la séance de clôture de l’enquête.
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau, le 21/12/2017, à 12h
Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme Madame Dambiermont - le conseiller en environnement Madame Bouxain- la personne chargé(e) de donner des explications sur le projet -dont le bureau se trouve :
Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau.