Contournement nord de Wavre - Quels droits faut-il pour demander un permis d’urbanisme ?

Quels droits faut-il pour demander un permis d’urbanisme ?

Mots-clés : Eléments généraux d'analyse

La demande de permis d'urbanisme porte sur des terrains dont le demandeur n'est pas propriétaire. Il fut un temps où cela était possible. Néanmoins de récents arrêts ont limité cette liberté. Il est nécessaire que la demande soit introduite avec l’accord du propriétaire pour que le permis puisse lui être valablement délivré. Dans ce dossier, selon nos informations, cela n'est pas le cas. Cela s'applique-t-il aussi à la construction d'une route? Nous pouvons raisonnablement le supposer.

Par ailleurs, il semble que des sondages ont été effectués sur les terrains concernés par le contournement sans que les propriétaires ou les exploitants n'aient été mis au courant.

Extraits de Quels droits faut-il pour demander un permis d’urbanisme ?

Jean-Marc SECRETIN, avocat au barreau de Liège
(source : extrait des brèves du barreau de Liège 2014 n°2)

En principe, les autorisations administratives, dont les permis d’urbanisme, sont toujours délivrées « sans préjudice des droits civils des tiers », pour reprendre la formule habituellement utilisée par le Conseil d’Etat dans ses décisions.[...] Très concrètement, il semblait résulter de ce principe que n’importe qui pouvait valablement demander un permis d’urbanisme pour n’importe quel terrain. Par contre, la réalisation effective des travaux autorisés par le permis était bien évidemment impossible si le bénéficiaire de l’autorisation ne disposait pas des droits civils pour ce faire (droit de propriété, bail avec accord du propriétaire, droit de superficie ou d’emphytéose, etc.).[...]
Aujourd’hui, il semble que les règles du jeu ont évolué. En effet, dans un arrêt SOORS du 24 mars 2011, le Conseil d’Etat a annulé un permis d’urbanisme délivré à la Ville de La Louvière au motif que le projet s’étendait partiellement sur une parcelle voisine, sur laquelle la Ville n’avait obtenu aucun droit qui lui permette de construire.[...]La qualité du demandeur est donc devenue un élément déterminant de la décision d’octroi du permis : il doit être refusé si le demandeur ne justifie pas disposer des droits civils nécessaires sur les terrains concernés pour pouvoir mettre en œuvre valablement le projet.[...]
A ce jour, l’acquisition préalable d’un droit réel sur le bien ne constitue toujours pas une condition de recevabilité d’une demande de permis d’urbanisme. Il suffira donc au demandeur de permis, s’il n’a aucun droit sur le terrain, de justifier que sa demande est introduite avec l’accord du propriétaire pour que le permis puisse lui être valablement délivré.