Voici l’un et l’autre renseignement pratique pour permettre à tout un chacun d’agir adéquatement dans le cadre d’une procédure d’enquête publique [1].
 

L’enquête publique est annoncée par voie d’affichage et par courrier aux occupants et propriétaires situés à proximité [2] du terrain faisant l’objet d’une demande de permis. Selon, l’ampleur du projet, l’enquête publique peut également être annoncée par l’envoi de toutes-boîtes, la presse locale et des journaux quotidiens.
 

L’enquête publique est automatique pour les demandes relatives à des permis d’environnement ou des permis uniques. En cas de demande en vue d’obtenir un permis d’urbanisme, un permis de lotir ou un certificat d’urbanisme, l’enquête publique sera organisée dans les cas précisément énoncés à l’article 330 du CWATUP mais également dans des cas non visés dans ledit article, lorsque l’autorité communale l’organise d’initiative.
 

Il est toujours préférable de formuler une réclamation par écrit, quand bien même des réclamations verbales sont admises. En effet, l’objectif d’une réclamation manuscrite est essentiellement probatoire dès lors que cela permet au citoyen de conserver une trace écrite des réclamations et remarques qu’il entend formuler à l’égard du projet en cause.

Bien que la législation admette l’envoi de réclamations par courrier ordinaire, fax, courriel, il est cependant préférable de favoriser l’envoi de la lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception ou de la déposer directement à l’administration communale concernée moyennant un accusé de réception [3]. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un envoi par courrier, il est vivement recommandé d’adresser sa lettre de réclamation plusieurs jours avant la clôture de l’enquête publique. En effet, la réclamation doit être réceptionnée avant la clôture de l’enquête publique, à défaut de quoi elle ne sera prise en considération ou, à tout le moins, l’autorité ne devra pas énoncer les raisons pour lesquelles elle ne prendrait pas en compte les observations formulées dans ladite lettre.

En conséquence, le dernier jour de l’enquête publique, le citoyen qui entend formuler valablement des observations devra déposer ces dernières auprès de l’administration contre un accusé de réception. Nous attirons l’attention sur l’importance de tenir compte des heures d’ouvertures de l’administration communale dans le cadre du dépôt d’une réclamation. 
 

La durée type d’une enquête publique est de quinze jours, toutefois ce délai peut être prolongé (trente jours, quarante cinq jours) suivant la nature du projet (modification de plan de secteur par exemple). Par ailleurs, l’enquête publique sera suspendue entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.
 

Avant de rédiger une lettre de réclamation, il est vivement suggéré de se rendre à l’administration communale afin de consulter le dossier du projet soumis à enquête. Parmi les points essentiels, il convient d’être attentif à l’exactitude des plans, au résumé non technique (document vulgarisé de l’étude d’incidence) ou à la notice d’évaluation des incidences ou au formulaire d’évaluation des incidences, d’une part, et d’analyser s’ils n’induisent pas en erreur le citoyen et/ou l’autorité appelée à délivrer le permis d’autre part. La consultation des autres pièces techniques peut également s’avérer intéressante notamment les différents avis des instances consultatives.  

Une fois les réclamations déposées, il importe que le citoyen reste attentif à la suite de l’instruction du dossier, ceci particulièrement en matière de permis unique ou d’environnement. En effet, si l’article 343 du CWATUP impose à l’autorité communale de notifier sa décision aux réclamants [4], le décret relatif au permis d’environnement n’organise pas une telle diffusion de l’information. Or, en matière de permis unique ou d’environnement, le délai prévu pour introduire un recours devant le Gouvernement wallon débute au premier jour de l’affichage de l’autorisation critiquée. Un examen régulier des sites d’affichage et des valves communales permettra donc d’éviter la perte de l’opportunité d’un recours faute d’avoir pu agir en temps utile.
 

[1] Le présent article ne constitue pas un exposé exhaustif de la matière mais est une synthèse de quelques principes applicables en matière d’enquête publique. Il existe des spécificités propres à chaque demande selon le type de permis sollicité lesquelles ne seront pas abordées dans le cadre de cet article. Je vous renvoie à cet égard à la législation applicable en la matière notamment le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, au livre Ier du Code de l’environnement et au décret du 11 mars 1999 relatif au le permis d’environnement.
[2] Nous vous renvoyons aux dispositions légales quant à la question des distances.
[3] Il est opportun que l’accusé de réception mentionne la date à laquelle la réclamation est déposée et comporte le cachet de l’administration communale. Cet accusé de réception peut se faire sur la copie de la réclamation qui est déposée.
[4] Cette notification est le point de départ du délai de 60 jours laissé aux réclamants pour introduire un éventuel recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision d’accorder le permis d’urbanisme critiqué.
 mercredi 18 juin 2008, par Jean-François Pütz IEW